En termes d'obligations légales
Comme toute activité du BTP, le plâtrier plaquiste exerce une activité réglementée.
À ce titre il doit, à minima, être titulaire du CAP pour pouvoir s'installer à son compte.
À défaut de diplôme, il doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans.
En termes d'assurances, l'artisan plâtrier plaquiste doit souscrire à :
> Une assurance responsabilité civile professionnelle,
> Une assurance décennale pour ses travaux sur le bâti.
Afin de bénéficier d'un réel avantage commercial, l'artisan plâtrier plaquiste a tout intérêt à obtenir le label RGE - Reconnu Garant de l'Environnement, notamment pour ses travaux d'isolation.
Ainsi peut-il faire bénéficier à ses clients des aides gouvernementales, à savoir l'éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro) et le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique).
En termes d'obligations réglementaires
En tant que professionnel du bâtiment, l'artisan plâtrier plaquiste est tenu de respecter le DTU (Document Technique Unifié) et la réglementation thermique 2012 (RT 2012), en attendant la mise en oeuvre de la RT 2020.
S'il a des salariés, il doit leur fournir leur carte d'Identification professionnelle du BTP.
La demande s'effectue auprès de la Caisse des congés payés.
Il a obligation de fournir un devis et une facture à ses clients.
Celle-ci doit faire apparaître de manière détaillée :
> Le coût horaire de la main d'oeuvre,
> Les frais de déplacement,
> Le montant des matériaux.
Outre ces éléments, il doit les informer quant aux modalités de calcul du temps passé.
Enfin, manipulant de l'outillage électroportatif potentiellement dangereux, il se doit de porter ses EPI et, en tant que chef d'entreprise, de réaliser un inventaire complet des risques auxquels sont exposés ses salariés, en termes de santé et de sécurité.
Retranscrit dans un document unique (DU), cet inventaire doit être mis à jour, à minima, une fois par an.
Le statut juridique de l'artisan plâtrier plaquiste
L'artisan plâtrier plaquiste doit inscrire son entreprise au Répertoire des métiers, et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il crée sa société, imitant ainsi sa responsabilité au montant de son apport.
S'il crée une société unipersonnelle (SASU ou EURL), il pourra plus facilement accueillir de futurs associés dans le cadre du développement de son activité.
Comparé à la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), une société offre également plus de crédibilité vis à vis des banques et des fournisseurs.
Le statut juridique conditionnant son statut social, son régime d'imposition et le niveau de formalisme de son entreprise, l'artisan plâtrier plaquiste a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable pour l'aider à valider son choix.
Spécialiste de l'accompagnement des entreprises, il s'appuie sur le foyer fiscal, l'ampleur du projet entrepreneurial et les objectifs chiffrés pour affiner le prévisionnel du futur chef d'entreprise et le guider dans ses choix.