Le fonctionnement de l'entreprise, le régime social de l'entrepreneur (TNS ou assimilé salarié), la séparation entre patrimoine privé et professionnel et le régime fiscal sont déterminés par le statut juridique que l'artisan plâtrier plaquiste va choisir pour encadrer son activité professionnelle indépendante.
La réglementation impose de passer par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) qui vérifiera les qualifications professionnelles du futur chef d'entreprise.
Créer une société implique plus de formalisme que l'entreprise individuelle : cela nécessite la rédaction des statuts et la répartition des pouvoirs entre associés, à moins d'être associé unique.
L'administratif et la comptabilité sont également plus conséquentes.
Mais créer une société permet de s'associer ultérieurement et donc de donner plus d'envergure à son projet à terme.
A partir de 2 associés artisans plaquiste, le choix se fait entre la SARL et la SAS.
Toutes 2 sont soumises de principe à l'IS. Seul au départ, le professionnel associé unique pourra créer sa SASU, la forme unipersonnelle de la SAS et être "assimilé salarié".
L'assiette d'imposition est déterminée par déduction des charges réelles et chaque associé et/ou dirigeant est imposé personnellement à l'IR uniquement sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
Les bénéficies qui sont réinvestis dans la société ne sont pas imposables.
La loi de finances pour 2018 modifie le taux d'imposition des bénéfices soumis à l'IS : en 2022 le taux maximum sera de 25%, alors qu'il était de 33 % auparavant.
Tant que le CA de la société n'excède pas 7 630 000 EUR, le taux d'imposition sur les premiers 38 120 EUR de bénéfice est au taux réduit de 15% puis il est de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 EUR et 500 000 EUR, en 2019.
Si la société génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs, sans limitation de durée.
Seul "maître à bord, le professionnel peut également créer son entreprise individuelle (EIRL) ou son EURL (SARL unipersonnelle), toutes 2 soumises de plein droit à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Ils ont alors le choix entre le régime fiscal du micro-BIC et le régime réel simplifié.
Sous le régime de la micro-entreprise, l'assiette d'imposition est obtenue par application d'un abattement de 50%, représentatif des frais professionnels et l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire : il s'acquitte de l'IR mensuellement au taux de 1,7 % de son CA.
Attention, ce dispositif de l'auto-entrepreneur est soumis à condition : le CA de l'artisan plaquiste doit être en deçà de 70 000 EUR HT.
Malgré la simplicité de ce dispositif et certains avantages, le plus gros inconvénient vient du fait qu'il n'ya pas de déficit possible, et le professionnel ne peut amortir ni son matériel, ni son fourgon professionnel.
Cela peut s'avérer fiscalement peu intéressant et freiner la croissance de l'entreprise.
Tandis que sous le régime du réel simplifié, l'assiette d'imposition est obtenue par déduction des charges réelles de l'entreprise.
Il est donc possible d'amortir ses investissements.
Et si l'entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble des revenus de l'année.
Précisément, si ce déficit professionnel est supérieur aux revenus de l'année, la part de déficit supérieure aux revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes.
Au vu des nombreux impacts du statut juridique, le plâtrier-plaquiste a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable.
Ce professionnel va prendre en compte tous ses paramètres personnels : son foyer fiscal, ses autres revenus et son prévisionnel pour valider son choix.